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...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société GSI Gervais B...Industries a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 et des pénalités dont elle a été assortie pour un montant global de 111 748 euros. Par un jugement n° 1405859 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 avril 2016, un mémoire en...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1103692-1105551 du 7 avril 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 15LY01604 du 29 novembre 2016...
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-04-01-02-06-01... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Finexsto a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge de la retenue à la source ainsi que des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre de l'année 2011 à hauteur de 35 889 euros. Par un jugement n° 1400699 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 29 février 2016...
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Sofil a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des acomptes d'impôt sur les sociétés versés au titre de l'exercice clos en 2012, à concurrence de 23 819 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 18 février 2013. Par un jugement n° 1305829 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 avril 2016, la société Sofil, représentée...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Garage du Lac a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1303418 du 29 février 2016 le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrés les 25 avril et 21...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Etoile du Rhône a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, pour son établissement situé à Valence. Par un jugement n° 1500595 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SA Brun Valence Motor a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes, pour son établissement situé à Valence. Par un jugement n° 1500186 du 28 novembre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Montchapet Automobiles demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401403 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 juin 2017, 15LY04055
54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les chalets de Maison neuve a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007. Par un jugement n° 1206025 du 2 novembre 2015, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de la SCI Les chalets de Maison neuve. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 mai 2017, 15VE02126
19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET IXA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA JET CORPORATE CONSULTING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge, avec intérêts de retard et majorations, au titre des exercices clos en 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007. Par un jugement n° 1307635 du 4 mai 2015, le Tribunal administratif de...
