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...CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE LIMONEST Rhône ; La COMMUNE DE LIMONEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2008 qui, à la demande de la Fondation de la Salle et de l'Institut Sandar, a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une Maison pour tous sur son territoire ; 2° de rejeter la demande de...

...CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS ; CABINET ISEE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 25 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700146 du Tribunal administratif de Lyon du 22 mai 2008 qui, à la demande de la Fondation de la Salle et de l'Institut Sandar, a annulé l'arrêté du 14 novembre 2006 par lequel le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de création d'une Maison pour tous sur le territoire de la commune de Limonest ; 2° de rejeter la...