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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 avril 2025, 24PA03740
...CABINET I. VAN ELSLANDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eagle Construction a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Jouy-sur-Morin a refusé de l'autoriser à raccorder son bien immobilier situé rue des Marais au réseau d'adduction d'eau, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 1er février 2021, d'enjoindre à la commune de Jouy-sur-Morin de délivrer un avis favorable à sa demande d'abonnement présentée le...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 29 août 2024, 24PA00940
...CABINET I. VAN ELSLANDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Voisenon a approuvé le plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 7 octobre 2021 approuvant le plan local d'urbanisme en tant que le conseil municipal de Voisenon a classé la parcelle cadastrée section B n° 550 pour partie en élément de paysage à protéger au titre des " fonds de jardin ou...
