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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 février 2009, 06MA01929

...CABINET HENRI VALLAT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Max X, demeurant au ..., par Me Vallat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103072 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 en qualité d'associés de la SCEA Domaine de Caton ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 03/02/2009 | 4ème chambre-formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 03 février 2009, 06MA01952

...CABINET HENRI VALLAT...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour la SCEA DOMAINE DE CATON, représentée par M. et Mme Max X, dont le siège social est sis au Prieuré d'Amilhac à Servian 34290, par Me Vallat ; La SCEA DOMAINE DE CATON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103073 du 16 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 03/02/2009 | 4ème chambre-formation à 3
 
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