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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 07 avril 2022, 19BX03386

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...CABINET GUESPIN CASANOVA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Allianz a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier d'Agen ou, à titre subsidiaire l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des maladies iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à lui verser une somme totale de 545 222,45 euros correspondant aux indemnités versées...

France | 07/04/2022 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX02814

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET GUESPIN CASANOVA AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint Pierre d'Aurillac a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société Saur et son assureur, la société Générali, à lui verser la somme de 48 601,20 euros, en réparation des désordres affectant la station d'épuration de Douat et de condamner la société Véolia à lui verser la somme de 6 546...

France | 30/11/2020 | 3ème chambre
 
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