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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 28 juin 2007, 05NC00861
...CABINET GUERIN...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Roger X, demeurant ..., par Me Cazelles ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°s 01-2851/01-2852 en date du 4 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions accessoires, mis à leur charge au titre des années 1995, 1996 et 1997, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui leur sont réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, en droits et pénalités...
...CABINET GUERIN...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE ATELIERS DE CONCEPTIONS ET D'INNOVATIONS INDUSTRIELLES, dont le siège est 96, Bd de la Mission Marchand Courbevoie 92400, par Me X... ; la SOCIETE ATELIERS DE CONCEPTIONS ET D'INNOVATIONS INDUSTRIELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602103/1 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ; 2° de...
