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19-04-01-02-05-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour M. et Mme A...D..., demeurant..., par Me Gorsse, avocat ; M. et Mme D...demandent à la Cour : 1° d'infirmer partiellement le jugement n° 0711279 du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ..., par Me Gorsse, avocat à la Cour ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806575 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions...

...SELARL CABINET GORSSE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2003, présentée pour M. Olivier X, demeurant ..., par la Selarl Cabinet Gorsse ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9613913 du 24 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...