Recherche de avec pour avocat CABINET GAELLE LE STRAT dans la jurisprudence francophone - page 3

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office. Par un jugement n° 2202060 du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la cour : 1...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2103133 du 23 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 juin 2021 du préfet du Morbihan les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination et, à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur leurs recours. Par un jugement nos 2103401, 2103402 du 28 juillet 2021, le président du...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A..., Mme E... A..., M. B... A... et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née le 4 novembre 2017 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé le 4 septembre 2017 contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Kaboul a refusé de délivrer les visas sollicités par Mme E... A..., M. B... A..., M. D... A..., Mme H... A..., Mme G... A... et Mme F...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler les arrêtés du 1er mars 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a, d'autre part, assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours renouvelable trois fois ; 2° d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer un récépissé en qualité de...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2021 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé la République du Congo comme pays de renvoi. Par un jugement n° 2101193 du 22 avril 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet du Morbihan du 15 février 2021 en tant qu'il fixe la République du Congo comme pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler ou de suspendre les arrêtés du 31 mars 2021 du préfet du Morbihan les obligeant chacun à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, à se présenter deux fois par semaine devant les services de gendarmerie de Pontivy et fixant le pays de destination. Par un jugement nos 2102078, 2102079 du 20 mai 2021, le président du tribunal administratif de Rennes a : - annulé ces arrêtés en tant qu'ils fixent le pays...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2100424 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejetés sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 mai 2021...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet du Finistère l'a obligée à quitter dans un délai de trente jours le territoire français à destination de la République démocratique du Congo et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire...

...CABINET GAELLE LE STRAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les deux arrêtés du 27 mai 2021 par lesquels le préfet de l'Ille-et-Vilaine, d'une part, a décidé son transfert aux autorités roumaines, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2102723 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 mai 2021 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé le transfert de M. B... vers la Roumanie et son assignation à résidence et a enjoint au préfet...