Recherche de avec pour avocat CABINET FRANCOIS PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 13 octobre 2023, 464464
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; BOUTHORS...Vu la procédure suivante : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner avant dire droit une expertise médicale et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme globale de 393 680,10 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa prise en charge fautive au sein du service d'urologie de l'hôpital Tenon. La société CPSP Sourcing est intervenue volontairement à l'instance et a demandé au tribunal administratif de condamner l'AP-HP...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 mai 2023, 473995
...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme X... B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle, en deuxième lieu et à titre principal, d'enjoindre au président du conseil départemental du Loiret de la prendre en charge avec ses enfants au sein d'une structure d'accueil adaptée en application des dispositions de l'article L. 221-2 du...
