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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 24 novembre 2011, 11MA00328

68-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Modalités de délivrance. Instructions des demandes de certificat. ... ...CABINET FRANCOIS CARREAU TRAMIER et AUDA...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour M. Edmond A, demeurant à ..., par le cabinet François Carreau Tramier et Auda ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905621 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif que lui a délivré le maire de Poussan le...

France | 24/11/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 21 février 2011, 09MA00823

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...CABINET FRANCOIS CARREAU TRAMIER et AUDA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00823, le 5 mars 2009, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE D'INTERET DE QUARTIERS SAURIES LOTINS LAURIERS RIVERAINS D18 , représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 32 rue des Lotins à Eguilles 13510, par Me Tramier, avocat de la SCP d'avocats François Carreau Tramier et Auda ; L'ASSOCIATION...

France | 21/02/2011 | 7ème chambre - formation à 3
 
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