Recherche de avec pour avocat CABINET FILOR-JURI-FISCAL dans la jurisprudence francophone - page 13
Page 13 des 121 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 00NC00521
...CABINET FILOR-JURI-FISCAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 avril 2000 sous le N° 00NC00521, présentée pour la SARL GRIFFI COUVERTURE, dont le siège social est sis au 8, rue Clemenceau à Clouange 57185, par Me Guerbert, avocat ; La SARL GRIFFI COUVERTURE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2'' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C Classement...
