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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 11 juillet 2024, 22PA02905
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 19 août 2019 par lesquelles l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ANSES a autorisé la mise sur le marché des produits biocides AQUABAC XT, AQUABAC 200G et AQUABAC DF3000 et d'écarter des débats les extraits du rapport de l'Institut national de la recherche agronomique INRA sur l'équivalence technique. Par un jugement n° 1926430...
| France, Cour administrative d'appel, 5ème chambre, 20 décembre 2023, 22PA00473
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le dégrèvement de la somme de 751 380 euros correspondant aux droits en principal, majorations et intérêts de retard mis à sa charge, au titre des années 2009 et 2010, dont en 2009, au titre de l'impôt sur les sociétés, 252 629 euros en droits, 32 336 euros d'intérêts de retard et 6 672 euros de majorations, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, 342 030 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 20PA03161
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus CEHR auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1818052/1-1 du 10 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge demandée et accordé aux requérants une somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 07 juillet 2020, 19PA00697,19PA01207
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, la SARL My Maison a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a infligé une amende administrative d'un montant de 54 000 euros pour plusieurs manquements au code de la consommation, assortie de la publication de cette sanction, ensemble la décision du 22 mai 2017 rejetant partiellement son recours gracieux. Par une seconde demande, la SARL My Maison a demandé au tribunal...
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 30 juin 2016 par lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a autorisé la mise sur le marché des produits biocides Aquabac XT, Aquabac DF3000 et Aquabac 200G de la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires CERA. Par un jugement n° 1616903/4-2 du 29 juin 2018, rectifié par une ordonnance du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du...
19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...CABINET FIELDFISHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RH Solutions a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié à raison de ses dépenses de personnel. Par un jugement n° 1300183 du 12 janvier 2016, le...
