Recherche de avec pour avocat CABINET FIDAL (SCHILTIGHEIM) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 20NT00468
...CABINET FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro protection surveillance a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 00391 émis le 14 décembre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 202 euros au titre de frais d'intervention, ainsi que la décision du 26 février 2019 du président du conseil d'administration du SDIS rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de ce titre de perception et de la décharger de l'obligation de payer. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juillet 2020, 20NT00470
...CABINET FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Senior assistance SALP a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre exécutoire n° 00373 émis le 12 décembre 2018 par le service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire pour le recouvrement de la somme de 202 euros au titre de frais d'intervention, et la décision du 26 février 2019 du président du conseil d'administration du SDIS rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de ce titre de perception, et de la décharger de l'obligation de payer. Par un jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 26 janvier 2018, 16NT04068
...CABINET FIDAL SCHILTIGHEIM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, un titre de perception du 24 juin 2013 d'un montant de 300 euros, un titre du 3 décembre 2013 d'un montant de 300 euros, deux titres du 29 octobre 2014 d'un montant de 300 euros chacun, un titre du 5 novembre 2014 d'un montant de 450 euros et deux titres du 3 juillet 2015 d'un montant de 300 euros chacun, émis à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Alsace et du Bas-Rhin pour le...
