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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 10 mai 2019, 17NT02973
...CABINET FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de Lorient, dénommée Lorient Agglomération, a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 29 avril 2016 du préfet du Morbihan relatif à la répartition des biens liés aux compétences production et transport du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région d'Hennebont-Port-Louis à la suite du retrait des communes de Caudan, Gâvres, Hennebont, Inzinzac-Lochrist, Locmiquélic et Riantec de cet établissement public de coopération...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 mars 2019, 18NT04071
...CABINET FIDAL LYON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie CCI d'Ille-et-Vilaine, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie territoriale CCIT de Saint-Malo Fougères a demandé au tribunal administratif de Rennes, en premier lieu, de condamner in solidum la société Treuils et Grues Labor et la société Ascorel, ainsi que leurs assureurs respectifs, la société MMA venant aux droits d'Azur Assurances et la société Axa France lard, à lui payer les sommes de 522 120,01 euros HT, soit 624 455,52 euros TTC équivalent au...
