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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT03142
...CABINET FIDAL LA ROCHE-SUR-YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement n° 1607806 du 3 juin 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2019 et 9 septembre 2020, M. et Mme B...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, 18NT04279
14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AIDES D'ETAT. - 14 COMMERCE,... ...CABINET FIDAL LA ROCHE-SUR-YON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieures : La société " Les Sablières de l'Atlantique " a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge totale de la redevance d'archéologie préventive mise à sa charge par un avis d'imposition en date du 3 janvier 2012 émis par le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire. Par un jugement n°1210174 du 2 décembre 2014, le...
