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...CABINET FIDAL BOIS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metalu Plast a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 21 mars 2018 du directeur départemental de la protection des populations du Calvados en tant qu'elle lui enjoint de mettre en conformité les buts de football " River Plate " ainsi que la décision du 13 juin 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1801613 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 21 mars 2018 et 13 juin 2018. Procédure devant la cour...

...CABINET FIDAL BOIS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Frenehard et Michaux a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1301426 du 12 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2014, la SA Frenehard et Michaux, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...CABINET FIDAL BOIS GUILLAUME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Frenehard et Michaux a demandé au tribunal administratif de Caen la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2012. Par un jugement no 1302088 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2014, la SA Frenehard et Michaux, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...