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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18VE01002
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET EVERSHEDS SUTHERLAND FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NESTLÉ WATERS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010, 2011 et 2012 correspondant à la modification du calcul du coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 971 920 euros, 1 465 295...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18VE00031
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET EVERSHEDS SUTHERLAND FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DII INDUSTRIES LLC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 90 636,23 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1605674 du 2 novembre 2017, le Tribunal...
