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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 24 février 2023, 21NT03700
...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et la société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise Semitan ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à verser, d'une part, à M. B... une somme de 8 135,62 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis le 6 février 2017 à la suite de son intervention en qualité de collaborateur occasionnel du service public et, d'autre part, à la Semitan une somme de 1 636,31 euros en remboursement des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 mars 2020, 18NT02413
...CABINET EPITOGE MORVAN MERAND HOREAU CUGERONE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... I... G... veuve C... et Mme J... B... C... épouse E... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la réparation des préjudices résultant pour elles du décès de leur mari et père survenu le 3 juin 2011 à la suite de sa prise en charge au CHU d'Angers. Par un jugement n° 1604339 du 24 avril 2018 le tribunal...
