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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...CABINET ECHO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le maire du Raincy a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la démolition de la construction située 34, allée de l'Ermitage et de l'édification sur cette parcelle d'une maison d'habitation individuelle, d'annuler la décision implicite rejetant leur recours gracieux et d'enjoindre au maire de la commune du Raincy de...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ... ...CABINET ECHO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2A TELEMARKETING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - sous le n° 1600808, de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS à lui verser la somme de 4 441 316,48 euros TTC assortie des intérêts à compter de son mémoire en réclamation ; - sous le n° 1600810, de condamner l'ACOSS à lui verser la somme de 2 384 085,79 euros TTC assortie des intérêts à compter de son...

39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...CABINET ECHO AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société H2A TELEMARKETING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à lui payer la somme de 220 035,63 euros, assortie des intérêts et de mettre à la charge de cet établissement le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1509604 du 14 septembre 2017, le...