| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2021, 21VE01534
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET EBSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... épouse B..., a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2100317 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 juin 2020, 17VE03841
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. 36-10-01 Fonctionnaires et... ...CABINET EBSTEIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler les titres de perception émis les 7 décembre 2009 et 22 février 2010 pour des montants respectifs de 330,90 euros et 13 154,29 euros correspondant à des retenues sur traitement, ensemble la décision du 7 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation dirigée contre ces...