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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 06 janvier 2011, 09LY02960

...CABINET DUPOUX ET CANIS...Vu, enregistrée le 24 décembre 2009, la requête présentée pour l'EURL AAB AMBULANCE B... ET FILS dont le siège est 9 avenue des Landais à Clermont-Ferrand 63000 ;Elle demande à la Cour :1° l'annulation du jugement n° 0801154-0801153 du 22 octobre 2009 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin 2008 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a retiré son agrément à titre définitif et a refusé de lui allouer une indemnité ; 2° de faire droit à sa demande, d'organiser une expertise...

France | 06/01/2011 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 octobre 2010, 09LY02816

...CABINET DUPOUX ET CANIS...Vu la requête, enregistrée à la Cour le 11 décembre 2009, présentée pour M. Abderrahmane A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900958, en date du 11 septembre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Puy-de-Dôme, du 11 mars 2009, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ; 3° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie...

France | 07/10/2010 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 novembre 2009, 08LY02560

...CABINET DUPOUX ET CANIS...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2008, présentée pour M. Armen A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801205, du 9 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 juin 2008 du préfet du Puy-de-Dôme portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions susmentionnées ; 3° d'enjoindre au préfet du...

France | 12/11/2009 | 3ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 octobre 2008, 05LY01560

...CABINET DUPOUX ET CANIS...Vu, enregistrée le 20 septembre 2005, la requête sommaire présentée pour la société AMBULANCES CHALEIL ET CIE, société à responsabilité limitée dont le siège social est 27 avenue Jean-Jaurès à Courpière 63120, représentée par ses cogérants en exercice ; Elle demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0301248 du Tribunal administratif de Clermont Ferrand du 30 juin 2005 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2003 par laquelle le maire de la commune de Sermentizon a autorisé Mme X à exploiter un taxi ; 2° l'annulation de...

France | 28/10/2008 | 6ème chambre - formation à 3
 
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