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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 mai 2014, 13VE00996
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET DUFOUR et IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2013, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dufour, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204435 du 21 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " en date du 26 mai 2011 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE01196
49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...CABINET DUFOUR et IOSCA...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le Me Dufour, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005335 du 26 mars 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de point consécutive à l'infraction commise le 15 septembre 2007 et a rejeté ses...
