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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 13 octobre 2020, 18BX02705
67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, le cas échéant solidairement, la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle et le syndicat départemental d'énergie des Pyrénées-Atlantiques SDEPA à lui verser la somme de 144 934,52 euros correspondant à la moitié des sommes qu'elle a versées aux ayants...
36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision de notation dont il a fait l'objet le 14 septembre 2012 et d'enjoindre à l'administration de revoir cette notation Par un jugement n° 1300551 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé décision de notation de M. A...du 14 septembre 2012 et enjoint au directeur du centre régional des oeuvres...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...CABINET DUALE LIGNEY MADAR DANGUY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FrançoisF..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Garingal, et M. I...E..., ont demandé le 11 février 2011 au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement la commune de Pau et l'office du tourisme de Pau à leur verser respectivement la somme de 1 042 888,90 euros en réparation des préjudices résultant pour la...
