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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03632
...CABINET DROITS ET TERRITOIRES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2013, présentée pour Mme D... E...et M. B... A..., demeurant..., par Me Rémi Rouquette, avocat ; Mme E... et M. A... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1206475/4 en date du 18 juillet 2013 du Tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, celui-ci a limité à la somme de 855,05 euros l'indemnité au versement de laquelle il a condamné la commune de Veneux-les-Sablons Seine et Marne en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des deux décisions fautives du maire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 septembre 2014, 13PA02238
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...CABINET DROITS ET TERRITOIRES...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société Climairtec, dont le siège est 21 bis rue Charles de Gaulle à Château-Landon, par la Selarl Leopold-Couturier Puget ; la société Climairtec demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900734-2 du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, limité à la somme de 10 047,56 euros la somme due, en principal, par la commune...
