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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 septembre 2023, 23PA02794
...CABINET DOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°448636, 448637, 448638 et 448909 du 16 février 2021, le Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au Tribunal administratif de Paris le jugement des requêtes de la société Appolonia tendant : - sous le n°2104412, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 28 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a agréé la marque " DRGT " du constructeur DRGT Europe et le boîtier électronique " DR A... ", produit et distribué sous la marque DRGT, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 22MA00246
49-05 Police. - Polices spéciales. 54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un... ...CABINET DOM et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société du casino municipal d'Aix Thermal a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a renouvelé son autorisation de la pratique des jeux de hasard pour une durée de trois ans, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai d'un mois...
