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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 avril 2014, 12PA01465
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...CABINET DJP AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant en France ..., élisant domicile..., par Me Duchemin ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010547/2-2 du 23 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004, ainsi que...
