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19-04-02-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...CABINET DIXHUIT BOETIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par arrêt du 17 mai 2013, la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de Poitiers a ordonné la saisine du juge administratif afin de statuer sur la légalité de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a autorisé la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements vendant du pain dans le département des Deux-Sèvres. En conséquence...