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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA02827
...CABINET DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 10 décembre 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner et figurant dans le fichier des personnes recherchées FPR. Par un jugement n° 2002446/6-1 du 18 février 2022, le Tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat les conclusions...
| France, Cour administrative d'appel, Formation plénière, 06 octobre 2023, 22PA03879
...CABINET DI VIZIO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... H... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices résultant de la contamination de son père, M. K... M..., par le virus responsable de la covid-19. Par un jugement n° 2115329 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 août 2022, Mme H..., représentée par Me Di Vizio, demande à la Cour...
