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| 68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DEVES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2013, présentée pour la commune de Monetay-sur-Allier 03500, représentée par son maire, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300168 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme H... A...veuveD..., et de M. C... D..., la délibération de son conseil municipal du 4 décembre 2012 approuvant le plan local...
68-01-01-02-02-005 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...CABINET DEVES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. E...A..., domicilié... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300225 du 1er octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Monétay-sur-Allier du 4 décembre 2012 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle classe la...
34-04-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Étendue du contrôle du... ...CABINET DEVES et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013, présentée pour la commune de Venteuges, représentée par son maire en exercice ; La commune de Venteuges demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202006 du 29 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 février 2012 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a refusé de...
