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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2011, 11LY00531

55-03-06-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas... ...CABINET DEVERS AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 23 février 2011, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER, dont le siège est 95 boulevard Pinel à Bron 69679 ; Le CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802647 du 10 décembre 2010 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé la décision du 21 décembre 2007 par laquelle la directrice de l'Institut de formation en soins infirmiers du Vinatier a...

France | 22/12/2011 | 6ème chambre - formation à 3
 
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