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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 décembre 2020, 16VE02658
66-075 Travail et emploi. Transferts. ... ...CABINET DEPREZ, GUIGNOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Checkport France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 17 août 2015 par lesquelles le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, après avoir annulé les décisions de l'inspecteur du travail en date du 8 avril 2015, rejeté les recours hiérarchiques qu'elle avait formés contre les décisions de l'inspecteur du travail des 5 mars et 8 avril 2015, et a...
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...CABINET DEPREZ, GUIGNOT et ASSOCIES ; CABINET DEPREZ, GUIGNOT et ASSOCIES ; CABINET FUSCO OSSIPOFF...Vu, sous le n°16VE00936, la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 29 janvier 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, a annulé la décision du...
66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET DEPREZ GUIGNOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...H...a demandé devant le tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 9 octobre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 6 avril 2012 de l'inspecteur du travail refusant de faire droit à la demande d'autorisation de licenciement...
