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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 13 mars 2025, 23BX00334
...CABINET DELLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office et l'arrêté en date du 4 novembre 2020 et la décision du même jour par lesquels la même autorité l'a affectée en zone de remplacement du département des Deux-Sèvres et a fixé sa résidence administrative au lycée Maurice Genevoix de Bressuire. Par un jugement n° 2002942 du 6 décembre 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX02653
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET DELLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a, le 18 avril 2016, autorisé la société ITM Logistique alimentaire international ITM LAI à le licencier. Par un jugement n° 1601173 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX02654
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET DELLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Dorine A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a, le 18 avril 2016, autorisé la société ITM Logistique alimentaire international ITM LAI à la licencier. Par un jugement n° 1601174 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Pau...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 décembre 2019, 17BX02655
66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...CABINET DELLIEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a, le 18 avril 2016, autorisé la société ITM Logistique alimentaire international ITM LAI à le licencier. Par un jugement n° 1601175 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Pau a...
