| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 27 mai 2014, 13LY01175
01-09-01 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition... ...CABINET DE MICHEL BOTTO...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. C...B..., domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203940 du 11 mars 2013 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mai 2012 du maire de Bourgoin-Jallieu refusant de procéder au retrait du permis de construire délivré le 23 juin...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET DE MICHEL BOTTO...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié ...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101430 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu lui a refusé la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune...