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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 18BX03047
36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. ... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES DGA ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... I... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 10 septembre 2016 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Millau l'a suspendu à titre conservatoire, d'enjoindre à l'établissement de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, et de le condamner à lui verser la somme de 57 583,68 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17BX01512
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-07-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits,... ...CABINET DE GUILLENCHMIDT et ASSOCIES DGA ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement l'Etat et la société France Telecom-Orange, à lui verser la somme de 42 457 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant du blocage de sa carrière. Par un jugement n° 1401395...
