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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 15 mars 2016, 14MA03311

54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. 54-07-01-03-02-01 Procédure.... ...CABINET DE GAULLE FLEURANCE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Lys Rouge a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du préfet du Var du 14 décembre 2011 portant autorisation d'occupation du domaine public, en tant qu'elle est assortie d'une obligation de démolition, ainsi que la décision portant rejet implicite de son recours administratif. Par un jugement...

France | 15/03/2016 | 7ème chambre - formation à 3
 
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