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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 23 mai 2016, 14MA03579

33-02-01 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Spécialité. 39-02-02-01... ...CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Novergie, la société Constructions Industrielles de la Méditerranée CNIM et la société Compagnie de Chauffage Urbain de l'Aire Toulonnaise CCUAT, d'une part, ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le contrat intitulé " délégation du service public...

France | 23/05/2016 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (ter), 27 juillet 2007, 05DA00434

...CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU ; CABINET DE CASTELNAU...Vu les requêtes, enregistrées sous les nos 05DA00434, 05DA00869, 05DA00870 présentées par le DEPARTEMENT de L'OISE tendant à ce que la Cour annule, d'une part, le jugement n° 0103169 du 24 février 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation de l'ordre de reversement du préfet de l'Oise en date du 5 janvier 2001 portant sur une somme de 13 272 054,59 francs correspondant à un trop-pay...

France | 27/07/2007 | 1re chambre - formation à 3 (ter)
 
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