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38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D. MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. J...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé diverses sanctions et en particulier une sanction pécuniaire de 38 263 euros infligée à la SCI Chabert. Cette dernière a également demandé à ce tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 38 263 euros...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D. MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert et M. K...I...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 31 octobre 2013 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat leur a infligé des sanctions. La SCI Chabert a également demandé à cette même juridiction d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 38 263 euros émis à son encontre le 8 novembre 2013 par l'Agence nationale de l'habitat...

38-03-01-01 Logement. Aides financières au logement. Primes et prêts à la construction. Primes à la construction. ... ...CABINET D. MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Chabert a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 307 358 euros émis à son encontre le 11 octobre 2013 par l'Agence nationale de l'habitat ANAH. Par un jugement n° 1400003 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I - Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18...

38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D.MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de placement immobilier SCPI Pierre Investissement 3 a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, les décisions du 7 septembre 2010 par lesquelles l'Agence nationale de l'habitat ANAH a procédé au retrait de deux subventions qu'elle lui avait accordées pour la rénovation d'un ensemble immobilier sis à Troyes, le titre exécutoire émis par...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...CABINET D.MUSSO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société des Etablissements Moncassin a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré cessible la parcelle cadastrée AH 172 au profit de la communauté de communes Moselle et Madon pour la réalisation d'un centre aquatique dans la commune de Neuves-Maisons. Par un jugement n° 1403157 du 29 mars 2016...

38-03-03 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. ... ...CABINET D.MUSSO...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014, présentée pour l'agence nationale de l'habitat ANAH, agissant par son directeur en exercice, et pour le département du Haut-Rhin, agissant par le président du conseil général en exercice, par MeB... ; L'ANAH et le département du Haut-Rhin demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105750 du 30 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de MmeA..., la décision du 23 septembre 2011 par laquelle le président du...