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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 mars 2015, 14BX00037

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS THIERRY SUCAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la SA Bowling de la RN20 dont le siège social est situé 300 avenue de Paris à Montauban 82000, représentée par son représentant légal, par Me Sucau, avocat ; La SA Bowling de la RN20 demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905736 du 5 novembre 2013...

France | 24/03/2015 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 mars 2015, 14BX00041

19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS THIERRY SUCAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la SARL Le Pub d'Aussonne, dont le siège social est situé 300 avenue de paris à Montauban 82000, représentée par son gérant en exercice, par Me Sucau, avocat ; La SARL Le Pub d'Aussonne demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0905735 du 5 novembre...

France | 24/03/2015 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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