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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...CABINET D'AVOCATS TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Manosque à lui verser la somme de 62 180 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa prise en charge lors de son accouchement le 27 août 2010. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Alpes-de-Haute-Provence a demandé au tribunal de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...CABINET D'AVOCATS TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2018 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et d'enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence, à titre principal, de lui délivrer une autorisation de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous...

71-02-02 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. 71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan... ...CABINET D'AVOCATS TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 1er mars 2014 par laquelle le conseil municipal de Curel a approuvé le plan d'alignement du chemin n° 8 dit " du cimetière ". Par un jugement n° 1403273 du 9 juin 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Absence. 11-01 Associations... ...CABINET D'AVOCATS TARTANSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 23 janvier 2013 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Manosque a rejeté leur demande tendant à la distraction du périmètre syndical de leur parcelle cadastrée B1 n° 0153 sur le territoire de la commune de Manosque, de...