60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET D'AVOCATS PREZIOSI CECCALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier régional et universitaire de Rouen à raison des préjudices subis par leur fils en mai 2003 du fait des retards de diagnostic et de mise en oeuvre d'une thérapeutique adaptée...
...CABINET D'AVOCATS PREZIOSI CECCALDI...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Denis A et Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me J.A Preziosi et Me A. Ceccaldi, avocats ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702522-0803329 du 25 juin 2009 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux et du centre hospitalier universitaire de Rouen, à leur payer une rente de 480 euros...