| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 25 juillet 2019, 17BX00354
60-04-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. Préjudice matériel. Perte de revenus. ... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 7 février 2019, la cour a : 1 annulé le jugement n° 1401791-1502248 du tribunal administratif de Pau en date du 15 décembre 2016 en tant qu'il rejette les conclusions indemnitaires de Mme B...A... ; 2 condamné l'Etat à verser à Mme A... la somme de 18 740...
48-02-02-04 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Pensions ou allocations pour invalidité. 60-04-04-05... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE ; CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau : 1 d'annuler l'arrêté du 13 février 2014 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de lui accorder le congé de longue maladie qu'elle avait sollicité le 7...