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19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...CABINET D'AVOCATS LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 juin 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 21 juin 2010 et la requête rectificative enregistrée le 28 juin 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 1er juillet 2010, présentée pour M. Jean-Yves A, demeurant ..., par Me Pornin ; M. A demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 05DA00271
...CABINET D'AVOCATS LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Christian X, demeurant ..., par Me Pornin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300981 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 03 octobre 2006, 05DA00272
...CABINET D'AVOCATS LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 mars 2005, présentée pour M. et Mme Michel X, demeurant ..., par Me Pornin ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0202665 en date du 9 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales, et des pénalités y afférentes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1997 dans les rôles de la...
