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19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Almapizza a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007, 2008 et 2009 et des pénalités y afférentes et le remboursement de la contribution à l'aide juridique alors exigée par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge, avec les pénalités y afférentes, de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1003339 du 13 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 juin 2014, 11LY23081
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 18 novembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 1er août 2011, présentée pour Mlle B...C..., demeurant au... ; Mlle C... demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 23 septembre 2013, 13MA03517
19-02-01-02-04 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Référé... ...CABINET D'AVOCATS LAWREA ; CABINET D'AVOCATS LAWREA ; CABINET D'AVOCATS LAWREA...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 août 2013 sous le n° 13MA03517, régularisée le 4 septembre 2013, présentée par le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ; Le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse demande au juge des référés de la Cour : - 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301956 du 13 août...
