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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 06 juillet 2006, 05DA00915

...CABINET D'AVOCATS LAURENT BACHELARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 décembre 2005, présentés pour la société X dont le siège est 136 avenue Gambetta à Paris 75020, par Me Bachelard, avocat ; la société X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0201328, en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 2002 par lequel le préfet de la Somme lui a prescrit de réaliser un diagnostic et une évaluation simplifiée des risques sur le site de l'usine exploitée à Caix...

France | 06/07/2006 | 1re chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation a 3, 06 juillet 2006, 05DA00916

...CABINET D'AVOCATS LAURENT BACHELARD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la société X, dont le siège est 136 avenue Gambetta à Paris 75020, par Me Bachelard, avocat ; la société X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 02-2100, en date du 28 juin 2005, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2002 par lequel le préfet de la Somme lui a enjoint de consigner la somme de 15 000 euros...

France | 06/07/2006 | 1re chambre - formation a 3
 
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