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60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2013 sous le n° 13MA02533 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. D...A..., demeurant... ; par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003732 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à titre principal à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 36 092,69...
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2012, sous le n° 12MA03867, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par MeA... ; Mme B...demande à la Cour : - l'annulation du jugement n° 1003900 du tribunal administratif de Marseille rendu le 5 juillet 2012 ; - la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 740.000 euros au titre du préjudice subi du fait d'une erreur commise dans le...
39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu I°, sous le n° 12MA03109, la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Cuers, représentée par son maire en exercice, par Me Laridan ; La commune de Cuers demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 1000396 du 22 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, à la demande de la sociét...
54-06-05-10 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Frais d'expertise. ... ...CABINET D'AVOCATS LARIDAN - LINDITCH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 21 mars 2012, sous le n°12MA01155, présentée pour la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par son maire, par Me Laridan, du cabinet d'avocats Laridan - Linditch ; La commune de Sanary-sur-Mer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100903 du 10 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant d'une part, à la réformation de l'ordonnance n° 0902832-9...