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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 21 décembre 2010, 10BX01112

...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU - DOUMAS - GARAT - LACASSAGNE - HUGON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2010, présentée pour M. Ibrahima X, élisant domicile chez Me Jouteau, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2009 du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2009 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé l'échange de son permis de conduire guinéen ; 2° d'annuler l'arrêté du 24 mars 2009 du préfet de la Gironde ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde...

France | 21/12/2010 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 19 novembre 2007, 05BX02426

...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2005, présentée pour M. et Mme Mutubule Delphin X, demeurant CAIO rue du Novicat à Bordeaux 33000 ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 janvier 2004 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé d'admettre au séjour M. X, ensemble sa décision expresse confirmative du 29 mars 2004 sur recours gracieux du 19 janvier 2004 ; 2...

France | 19/11/2007 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 20 juin 2006, 06BX00570

...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 février 2006, fixant la Moldavie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de M. Iure X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Iure X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; - Les parties ayant été régulièrement...

France | 20/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 20 juin 2006, 06BX00616

...CABINET D'AVOCATS JOUTEAU-DOUMAS-GARAT-LACASSAGNE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mars 2006, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 2006 par lequel le président du Tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision, en date du 24 février fixant la Moldavie comme pays de destination de la mesure de reconduite à la frontière prise à l'encontre de Mme Maria X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Maria X devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; Vu la décision en date du 18 mai 2006...

France | 20/06/2006 | Juge des reconduites a la frontiere
 
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