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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET D'AVOCATS FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2008 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1303252 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015, M. B...A...

...CABINET D'AVOCATS FELDMAN EYROLLES...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 25 janvier 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par le cabinet d'avocats Feldman, Eyrolles ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905287 du 8 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord en date du 16 juillet 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le...