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54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ... ...CABINET D'AVOCATS DLA PIPER UK LLP...Vu l'ordonnance du 17 avril 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2012, par lequel la communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée, représentée par Me B...Martin, demande le classement de la demande d'exécution en faisant valoir qu'elle a exécuté l'arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 11 juillet 2013, 12DA00550
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...CABINET D'AVOCATS DLA PIPER UK LLP...Vu l'ordonnance du 17 avril 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu le mémoire, enregistré le 26 avril 2012, par lequel la communauté de communes du Liancourtois et de la Vallée Dorée, représentée par Me B...Martin, demande le classement de la demande d'exécution en faisant valoir qu'elle a exécuté l'arrêt n° 09DA01639...
