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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 15 mars 2024, 23PA02426
...CABINET D'AVOCATS DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 17 décembre 2020 et 16 avril 2021 en tant qu'elles refusent son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des chefs des services pénitentiaires au titre des années 2020 et 2021, édictent les listes d'aptitudes au titre de ces deux années et refusent sa nomination dans le corps des chefs des services pénitentiaires, d'annuler la décision implicite de rejet du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 22 avril 2020, 18PA03172
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...CABINET D'AVOCATS DENIZEAU GABORIT TAKHEDMIT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; - le décret du 29 janvier 2015 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme J... ; - le code de justice...
