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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 26 octobre 2017, 16BX00658

17-03 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...CABINET D'AVOCATS CHAMBOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser une indemnité de 467 354 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des manoeuvres obstétricales réalisées lors de son accouchement survenu le 4 août 2003. Par un jugement n° 1300917 du 17 décembre 2015...

France | 26/10/2017 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12 janvier 2016, 14BX00370

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...CABINET D'AVOCATS CHAMBOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux et son assureur, la Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM ou, à défaut, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de...

France | 12/01/2016 | 2ème chambre (formation à 3)
 
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